GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DURÉE MAXIMALE DE 3 MOIS (ART. L. 52 DU LPF) - POINT DE DÉPART DE LA VÉRIFICATION (ART.

GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DURÉE DE LA VÉRIFICATION - DURÉE DE TROIS MOIS MAXIMUM (ART.

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DURÉE DE LA VÉRIFICATION - DURÉE DE TROIS MOIS MAXIMUM (ART.

procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée du 24 septembre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la requérante l'autorisation demandée mais en en

GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - DURÉE DE LA VÉRIFICATION - DURÉE DE TROIS MOIS MAXIMUM (ART.

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°.

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°.

." ; qu'aux termes de l'article 16-1 du même décret, "l'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 3e alinéa de l'article 16 est accordée pour une durée maximale de cinq ans ( ...)" ; Considérant

société n'avait plus aucun droit à occuper le terrain en cause à compter du 1er janvier 1970 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une prétendue autorisation implicite d'occupation qui lui aurait été accordée

des décisions litigieuses, lesquelles sont intervenues avant l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 1983 : "les autorisations de création ou d'exploitation des établissements fixes ne peuvent être accordées

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré le 30 avril 2004 une autorisation temporaire d'utilisation pour chacune des deux spécialités Kinox ; que ces deux autorisations, accordées

X... gardien de police municipale stagiaire par arrêté en date du 5 mai 1981 ; que, par arrêté en date du 3 mai 1982, il lui a accordé pour une durée d'un an le renouvellement de stage prévu à l'article

astreinte contre l'ordre pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle susmentionnée, la 4ème sous-section de la section du Contentieux, constatant que l'autorisation annulée, qui avait été accordée

L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ... ; Dans le cas d'un agrément

d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée