D : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020

Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la FEDERATION NATIONALE

d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des mensuels

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est ...Université

national, porte sur le montant de cette indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord Air-France-SNORAC du 31 mai 1972 : "L'indemnité forfaitaire ... sera calculée comme suit : pour

, bimensuels ou hebdomadaires " ; que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation étend par ailleurs à l'ensemble des salariés la règle posée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

La requête de la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS est rejetée.

Par une lettre du 27 avril 2020 adressée au président de la République, le syndicat national des policiers municipaux a demandé l'intervention de mesures destinées notamment à accorder aux agents de police

à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord

du secrétariat et des télé-services, du Syndicat national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre

actif ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours.

de compensation de l'harmonisation de la valeur du point national pour les agents de l'ACFCI ; que, le 10 juin 2008, la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce

de compensation de l'harmonisation de la valeur du point national pour les agents de l'ACFCI ; que, le 10 juin 2008, la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes (SAGA-MG), le Syndicat de médecine esthétique et anti-âge (SYMEA) et le Syndicat national

métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 et de ses avenants et annexes en tant qu'il exclut du champ de l'extension l'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Il ressort des pièces du dossier que l'accord national du 10 juin 2008 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance a été modifié par un avenant n° 5