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4 798 résultats pour « accord du prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650097

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616777

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

BENEFICIAIRES CHACUN DE CES NOTAIRES DOMICILIATAIRES AVEC LA MENTION : "A CHARGE POUR LUI DE LES REPARTIR AUX DIFFERENTS PRETEURS AYANT ACCORDE DES PRETS A LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ETUDE"

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683492

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 : "TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI GERE MOINS DE 1500 LOGEMENTS ET QUI N'A PAS CONSTRUIT AU MOINS 500 LOGEMENTS OU ACCORDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977360

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes-courants et des prêts-plans de développement dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614758

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, JUSQU'A CE QU'UN MONTANT D'HONORAIRES DE 50.000 F SOIT ACQUIS A L'INTERESSE; QUE, PAR LE MEME ACTE, LA SOCIETE A ACCORDE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948555

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986, "les sommes restant dues au titre des prêts accordés

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

. ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES POUR Y STATUER EN FIN D'INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637977

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953658

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

L. 161-25-1 et L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614138

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

A ECHEANCE DETERMINEE, LE CEDE PROVISOIREMENT AU PRETEUR SOUS CONDITION DE RENTRER EN POSSESSION DE SON TITRE LORS DU REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA SOMME PRETEE EST DIRECTEMENT FONCTION, COMME DANS UNE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106210

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652017

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

A RAISON DU RETRAIT DE L'AIDE FINANCIERE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; VU LE DECRET N. 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595221

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

en nature dite prestation spécifique dépendance ; que l'article 1er du décret attaqué, qui fixe à soixante ans l'âge à partir duquel est ouvert le droit à ladite prestation, n'a pas méconnu les règles

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

; Sur la légalité de la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prise en application des dispositions de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 instituant le régime ARRCO, signé le 8 juin 2011, afin de tirer les conséquences, sur cet accord, de l'intervention de l'accord

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

des barreaux, le 16 novembre 2007, et dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 19 novembre 2007, un avis d'appel public à candidatures en vue de conclure un marché d'achat de prestations

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

, reverse à la société Cofinoga le montant des intérêts des crédits accordés par cette dernière ; que la société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

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