. - DEMANDE FONDÉE SUR LE REFUS PAR LE SALARIÉ PROTÉGÉ DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT DE L’APPLICATION D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU C.

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ou aux accords

exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 du même décret, en tant qu'il fixe un régime transitoire pour l'application des seuils de performance

ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

des organismes de placement collectif en valeurs mobilières s'est fondé sur ce que M.

nationale d'alimentation et d'approvisionnement du 29 mai 1969, étendues, par arrêté du 28 avril 1973, aux magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement et des accords d'entreprise Carrefour

A, actionnaire de référence de la société de gestion, dans la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières Dôm Performance Active, d'une part, la circonstance invoquée par la société

de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, en tant qu'il accorde

notamment modifié l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 afin de prévoir, en faveur des signataires de la charte d'engagement intitulée " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs

territoire ou groupe de territoires et chaque catégorie de cadres ; 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée

Reuilly à Paris (75012) ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

Pour chacun de ces critères, il estime les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.

l'affaire au fond, de rejeter la requête en appel du département du Loiret et de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin au contrat de partenariat litigieux et, à défaut d'accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté

de retirer " l'agrément donné aux responsables des Inspections fédérales " ; - l'article 2 de cette décision en tant qu'il prévoit que la fonction d'audit interne " contribue à l'amélioration des performances

Le sport professionnel ne fait pas exception à l'interdiction de pratiquer des sports collectifs ou à contacts.

général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1293 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

Par une décision du 4 février 2021, la commission départementale d'aménagement commercial du Cher a accordé cette autorisation.