. | - CUMUL D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ET DE REMUNERATIONS PRIVEES - NOTION DE REMUNERATION PRIVEE - REMUNERATION VERSEE AVEC L 'ACCORD DE L'ADMINISTRATION. | - CUMUL D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ET DE

Par un jugement n° 1702919 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé par l'administration, rejeté le surplus

. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE L'OBLIGATION SOLIDAIRE ACCORDÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN MEMBRE DU FOYER FISCAL - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE L'AUTRE MEMBRE CONTRE CETTE DÉCISION - INTÉRÊT POUR AGIR SUFFISANT

Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance

énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et des pièces du dossier que, après le dégrèvement de 1 122 euros de suppléments de droit complémentaire d'impôt sur les sociétés accordé

l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, a annulé ledit jugement et déchargé les intéressés des droits restant à leur charge suite aux dégrèvements accordés

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1998 en sa qualité de propriétaire du centre sportif de l'Ile de Vaires, après la décharge partielle accordée

sur les autres moyens ; Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen soulevé par le requérant, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le dégrèvement pour 1994 et 1996 accordé

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'autorisation accordée

Considérant que lesdites dispositions ont pour portée d'interdire à un enseignant occupant un emploi budgétaire de bénéficier d'autres vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord

demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour les périodes 1977-1978 et 1979-1980, par avis de mise en recouvrement du 11 décembre 1981 ; 2°) lui accorde

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EST INTERVENUE LE 16 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION EXPIRAIT, COMPTE TENU DE DIVERSES PROLONGATIONS ACCORDEES

A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P.

A ETE FIXE, A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, POUR OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE

24 juillet 2009, la société Verpa a demandé qu'il soit fait application d'un tarif correspondant à la valeur locative globale de 15 405 euros (soit 3,31 euros le mètre carré), déterminée d'un commun accord

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

, d'établir si la variation du coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives foncières pour l'année 1997 justifie le dégrèvement demandé, et enfin accordé à l'administration un délai d'un