d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de

Aux termes du V de l'article 2 de la même loi : " Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement

que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement

mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord

décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord

produire des effets ; que si, Mme Y... a finalement repris la direction de l'établissement en 1982 et a demandé le 23 novembre 1982, le renouvellement de l'autorisation qui lui avait été antérieurement accordée

X... demande l'annulation de l'accord d'intéressement du 26 mai 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi que de l'ensemble des décisions

X..., le préfet du Bas-Rhin a, par arrêté du 22 décembre 1989, accordé l'intéressé une nouvelle autorisation de création d'officine pour le même emplacement en prenant en compte la population de l'ensemble

années 2004 et 2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause une fraction des crédits d'impôt dont la société a bénéficié correspondant à des sommes versées au titre de l'intéressement

recherche, à celles versées au profit du comité d'entreprise, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au titre de l'intéressement

prévoyant la négociation d'un accord d'intéressement est intervenu, sous la condition expresse que les salariés renoncent à leur action judiciaire ; qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quinze jours

150,91 euros versée à Mme A en juin 2003 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France en application du protocole d'accord du 28 juin 2002 relatif à la mise en place de l'intéressement

L'accord d'intéressement applicable à France Telecom SA signé le 30 juin 2006 prévoit en son article 1 : " Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conformément

l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal d'une personne se présentant comme mineure est dans l'impossibilité de donner son accord

A pour insuffisance professionnelle ; que, par un arrêt du 2 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes de l'intéressé tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du

juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Monique A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder