CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée

du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, la décision implicite par laquelle il a refusé d'agréer l'accord

solidarité par accord établissement ; que, par suite, la circulaire du 15 décembre 2004, en prévoyant qu'« il appartient en principe aux partenaires sociaux de fixer sa date par accord de branche ou d'entreprise

82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord

Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision

13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée

date du 22 décembre 1987, le conseil municipal d'Antibes a décidé de confier à une société privée l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert et adopté le protocole d'accord

borné ainsi àappliquer les stipulations de la convention collective en date du 31 juillet 1954 applicable à l'industrie sidérurgique en Moselle qui n'ont pu, en tout état de cause, être modifiées par l'accord

borné ainsi à appliquer les stipulations de la convention collective en date du 31 juillet 1954 applicable à l'industrie sidérurgique en Moselle qui n'ont pu, en tout état de cause, être modifiées par l'accord

l'abandon par le Centre hospitalier régional des stipulations contractuelles contenues dans la convention signée par les parties les 22 et 24 décembre 1875, ainsi que sur la méconnaissance du protocole d'accord

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la caisse d'allocations familiales de la HauteCorse, sa décision du 9 mai 1989 en tant qu'elle porte refus d'agréer l'accord

seul compétent pour connaître de sa demande nonobstant la localisation, en région parisienne, de la société dont il était alors employé ; qu'en tout état de cause, aucune disposition du protocole d'accord

DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES SOCIAUX, ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT D'ACCORDER SON AGREMENT A UN ACCORD

QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE DONT L'ARTICLE 1ER N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES PRIMES RESULTANT DE "DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS

JUGEMENT DU 18 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A, SUR QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DU 14 AOUT 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD

des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention où l'accord est signé par toutes

des pièces du dossier que les opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de Magny-en-Vexin ont été réalisées au détriment du requérant ; que les dispositions du "protocole d'accord

L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES OU PAR DES ACCORDS

réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 à raison de l'usine qu'elle exploite sur la commune des Ancizes-Comps dans le Puy de Dôme ; 2°) de lui accorder

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement