les principes posés par ladite ordonnance, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués par arrêté interministériel ; que, selon le même article 5, l'application

CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT

CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse, confirmant sa décision du 15 septembre 1994, a refusé de lui accorder

MOINS EQUIVALENTS ET ONT ETE HOMOLOGUES" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE, SELON LE MEME ARTICLE 5, L'APPLICATION DE CES ACCORDS "DONNE LIEU, S'ILS ONT ETE HOMOLOGUES, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES

Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

prestations d'aide sociale qui, telles que l'allocation compensatrice, font l'objet de prescriptions définies par des lois et des décrets, le conseil général ne peut édicter que des dispositions comportant

Les rémunérations et avantages occultes " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 22 juillet 2010, à la société Exane et à M.

le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde

LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE

C... en faveur de la société CPE pour un montant de 30 millions d'euros, daté du 6 janvier 2005, ne comportait aucune référence au prêt qui aurait été accordé le 1er décembre 2004 et, troisièmement, que

, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs

Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions

de défense ou de sécurité sont les marchés et accords-cadres ayant pour objet :/ 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être

B A la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l'intégralité de sa durée ; 2°) de dire que la société Acora Audit

de la société Chimirec-Socodeli concourrait moins que celui d'autres offres à la mise en oeuvre des objectifs découlant de ces dispositions ou, en tout état de cause, du plan départemental d'élimination