CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

été victime dans la nuit du 10 au 11 octobre 1975, il n'ait pas été rapidement secouru et n'ait reçu les soins nécessaires et qu'au surplus, aucune relation de cause à effet n'est établie entre cet accident

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis par le juge judiciaire que l'accident opératoire dont Mme Y... a été victime

Michel X..., atteint d'une fracture fermée à la tête du péroné droit, consécutive à un accident de la route dont il a été victime le 27 janvier 1978, a subi, le 31 janvier 1978, au centre hospitalier du

l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité de 300 000 F, portant intérêts à compter du jour du jugement qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice matériel causé par le décès accidentel

A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un accident de la circulation

X... soutient que la période pendant laquelle il a interrompu son service au cours de l'année 1973 est imputable à un accident du travail, il n'établit pas avoir, dans le délai prévu par le code de la

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

verser la somme de 42 000 F, qu'il estime insuffisante, et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 40 136,07 F, en réparation des conséquences dommageables de l'accident

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation du dommage qu'il a subi à la suite des soins qui lui ont été administrés au Centre hospitalier de Romans après un accident

X... qui, à la suite d'un accident survenu en 1970 avait perdu depuis 1975 l'essentiel de la vision de l'oeil gauche, souffrait, en outre, avant son entrée au centre hospitalier régional de Grenoble en

non pas d'actes de soins courants, être regardés comme révélant l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en accédant

demande de Mme Danièle X..., une décision du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 30 août 1984 rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident

COMPLETEMENT LATENTE, NE S'EST REVELEE QU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME A PU ESTIMER QUE L'INCAPACITE RESULTAIT A LA FOIS DE L'ARTHROSE POUR 20%

de service à un militaire dans un hôpital militaire ne sont pas détachables de cet accident en ce qu'ils ouvrent droit à la pension d'invalidité prévue par les dispositions précitées ne fait pas obstacle

Toutefois, en cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, ... il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités.

affection, complètement latente, ne s'est révélée qu'à l'occasion de l'accident ; que, dans ses conclusions, que le tribunal administratif a fait siennes et à l'encontre desquelles le ministre ne formule

B...C...et 281 512,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) à