la propriété de Mme C et Mme A est un accessoire de la voie publique, sans rechercher s'il est indispensable pour assurer la sécurité des usagers du chemin de l'Octroi et s'il s'agit de sa fonction exclusive

à la sécurité des usagers ; que ce mur forme ainsi une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable ; que dans ces conditions, il doit être regardé comme faisant partie du domaine

de droit commun ". 4.

est devenue propriétaire d'un immeuble situé à l'un des angles du carrefour constitué par les deux rues principales de la commune ; que la commune ayant ensuite procédé, en 2009, à la démolition du bâtiment

, la première supportant un bâtiment abritant un court de tennis constituant un aménagement indispensable et la seconde un parc de stationnement à l'usage des utilisateurs des équipements tennistiques

d'habitation, s'agissant des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des

Article 2 : Les conclusions de la commune de Verdes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qui concerne les biens du groupement foncier agricole de l'Essorbier, la décision de la commission départementale d'aménagement de la Meuse en date du 3 juillet 1984 et relative au remembrement de la commune

public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des terres dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans les communes

question de l'appartenance au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune

la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'aménagements qu'elle avait réalisés en sa qualité de concessionnaire sur les installations et constructions du domaine public portuaire de cette commune

à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune.

Marseille a annulé le jugement du 15 avril 1999 du tribunal administratif de Montpellier et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996, par laquelle le maire de la commune

public de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Eaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K... à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que la commune de Clamart est membre de l'association syndicale des copropriétaires de la cité Boigues en qualité de propriétaire de