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1 résultats pour « accessoire d'une servitude de puisage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736288

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

la réalisation de l'échangeur et l'aménagment de ce parc constituent juridiquement deux opérations distinctes relevant de législations différentes, et que l'échangeur ne peut être regardé comme un accessoire

Source officielle