l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ". 13.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Par un jugement n ° 1304887 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE LA PRESENTE DECISION, CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; ... RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS .

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les règles issues du décret du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d'urbanisme, selon notamment qu'ils comportent ou non un changement

à la société Jet Systems la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à raison de la non déductibilité

Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au juge des référés

Par un jugement n° 1304888 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n ° 1312328 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Par un jugement n° 0707354 du 31 décembre 2010, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande et a condamné la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 28 536

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par Mlle A à hauteur de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par Mlle A à hauteur de

du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994

Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux demandes de M.

défense : 2.

France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : / 1° Les emprunts dont la durée est supérieure à