agricole, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est déterminé forfaitairement et son montant arrêté à celui du revenu ayant servi

Vu 1°) sous le n° 68 019 la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS", dont le siège

la SA DESCAS PERE ET FILS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DESCAS PERE ET FILS, qui a pour objet le négoce de vins, a transféré le 7 décembre 1999 son

qu'il ait reçu, par écrit, des précisions sur un certain nombre des questions touchant à son statut administratif et social ; que le 1er septembre 1983, il persistait à qualifier son choix "d'option de

René X... n'ont pu présenter pour l'année 1977 au titre de laquelle l'intéressé était soumis au régime du bénéfice réel le livre-journal général, le livre d'inventaire, les journaux auxiliaires de trésorerie

à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; qu'il résulte de l'instruction que la société X...

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ...

approvisionnements de la société ; que celle-ci n'ayant pas été en mesure de justifier, notamment pour la production d'une comptabilité matières, la composition de ce stock, le vérificateur a estimé que son

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , IMPOSE, SUR SA DEMANDE, D'APRES SON BENEFICE REEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, NE TENAIT PAS UNE COMPTABILITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable : "Sous peine de

A en matière de bénéfices industriels et commerciaux procèdent de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle portant sur les exercices clos respectivement les 31 décembre 1991 et 1992

Vu, 1°) sous le n° 112 316, l'ordonnance en date du 15 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative

ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION.

industriels et commerciaux : Considérant que ces redressements procèdent des rehaussements apportés aux bénéfices déclarés par la société en commandite simple X...

âge, de son état de santé ou de sa situation familiale.

enregistrés les 30 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "MISS KATE", dont le siège social est ..., représentée par son

droits de 6 350 F assorti des intérêts de retard correspondants ; Considérant que les droits et pénalités qui doivent ainsi être remis à la charge de la société découlent du refus par l'administration d'accepter