DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification...

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune des Gets : Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter

dès lors que la demande d'extension de l'accord interprofessionnel était réputée acceptée. 3.

la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) lui accorde

en décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune

Par une décision du 30 mai 2014, cette commune a rejeté sa demande.

ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune

OBSERVATIONS EN FAISANT CONNAITRE ULTERIEUREMENT SON ACCEPTATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE NOTIFICATION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1975, M.

de Champigny-sur-Marne ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Sainte-Ménéhould et de la faute qu'elle a commise en prenant l'engagement en cause dans des conditions irrégulières ; Considérant que l'acte d'acceptation de la cession de créance signé par la commune

jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1985 par lequel le commissaire de la République du département de l'Ain n'a accordé

Y... a accepté, le 20 février 1973, les redressements que l'administration lui avait notifiés ; que, s'il soutient que les conditions dans lesquelles il a donné cette acceptation retirent toute portée

subsidiairement en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune

administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de 1977 (281 257 F) et de 1978 (450 839 F) dans les rôles de la commune

, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans le cas où la victime accepte l'offre d'indemnisation faite par le fonds, les dispositions qu'il conteste résultent

L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. / Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire