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8 résultats pour « abus de minorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765297

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

ABU AL CHAY, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

A... à sa fille Louison de titres de la société 2LO Le Loisir Opérateur au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008129038

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958766

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé " et précise que : " Lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008203275

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

pour la société Crédit Agricole SA de prendre dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

s'extraire de ce réseau de contrats d'échange dans les marchés locaux dans lesquels l'une ou l'autre des société UGI et Totalgaz disposait déjà d'une position dominante, mais était incitée à ne pas en abuser

Source officielle