AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007773764
21 septembre 1990
21 septembre 1990
X... avait acquis la qualité de délégué du personnel, et d'autre part, avait substantiellement diminué son absentéisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'absentéisme reproché à M.
Source officiellePage 1 sur 2
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386928
13 février 2012
13 février 2012
TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme
Source officielle