Z... bénéficie de la protection prévue au 8ème alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail ; Sur le moyen tiré de l'absence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement de M.

de l'économie et des finances et le SYNDICAT C.F.D.T.

de ce droit, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, prévoit des possibilités d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service

La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.

de service pour exercice d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet

SOUTIENT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AURAIT STATUE AU VU D'APPRECIATIONS LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT DU MENER CONCURREMMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SES ACTIVITES SYNDICALES NON SEULEMENT

, une activité syndicale au lieu de leur activité administrative, au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec l'administration ; que les dispositions

de travaux aériens agricoles doivent être regardées comme comprises dans le champ d'application de cette convention ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions excluant cette branche d'activité de l'extension

AFIN D'ASSISTER A UN CONGRES SYNDICAL A PARIS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE CES AVANTAGES NE PEUVENT ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE

du syndicat requérant relatifs à l'obtention des autorisations spéciales d'absence, à la faculté de tenir des réunions d'informations syndicales dans les locaux du centre de gestion, aux décharges d'activités

A, délégué syndical, et opérant une retenue de 50% sur le traitement de ce dernier, portent une atteinte manifeste à la liberté syndicale ; que la procédure de demande d'autorisation d'absence pour raisons

, les articles 12 à 18 de ce décret permettent aux représentants de ces organisations syndicales d'obtenir, sous certaines conditions, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité

B par le syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Badevel d'accorder

mensuelles d'informations syndicales dans les locaux du centre, aux décharges d'activités de service et à l'octroi d'un local syndical et à la communication au syndicat de la liste des agents dont il assure

directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année (...) ".

global syndical, celui du syndicat exclu.

de disposer de trois "secrétaires permanents" dont le temps d'activité n'est pas imputé sur le crédit d'heures desdits syndicats, édictent une mesure gracieuse s'ajoutant aux mesures prévues par le décret

qui sollicite une autorisation spéciale d'absence comprend les délais de route ; - l'absence de demande expresse de délais de route par son organisation syndicale ne saurait lui être opposée dès lors