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termes des dispositions du I de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié, notamment, par les décrets du 5 mai 1951 et du 24 décembre 1987 : les congés administratifs sont des autorisations d'absence

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

En l'absence de toute disposition organisant, en cas d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi en dehors de Mayotte, le transfert des droits à indemnisation que les agents tiennent de la loi,

nationale pour l'emploi de l'Essonne-Ouest confirmant le rejet, par le chef de l'agence locale pour l'emploi de Massy (Essonne), du recours gracieux de M.

, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi ".

(ATP) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 juillet 1993 du ministre du travail et de l'emploi

de reclassement dans un autre emploi et, enfin, dans l'hypothèse d'un rejet de ses conclusions indemnitaires, à ce qu'il soit enjoint à l'APHP de lui attribuer un emploi correspondant à ses compétences

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat

X..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ainsi que la décision du 15 avril 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté

Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail citées ci-dessus, il appartient au préfet, en l'absence d'organisations d'employeurs ou de salariés intéressées

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

AOUT 1947 QUE LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL PEUT ASSORTIR L'AVIS FAVORABLE QU'IL DONNE A LA REINTEGRATION D'UN AGENT QUI A BENEFICIE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE, DE RECOMMANDATIONS CONCERNANT SON EMPLOI

administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence

" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du