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prise sur le recours gracieux ; qu'il suit de tout ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que les besoins n'étaient pas satisfaits dans

en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre

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critique la diffusion entre les deux tours par des membres du Centre d'actions sociales et culturelles d'un tract exprimant des interrogations sur l'avenir de cet organisme en cas de victoire de la droite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

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d'autorisation de plaider concernant le marché public relatif à la construction de douze logements sociaux au Bras-Long dont le tribunal administratif a estimé à tort qu'elle n'était pas recevable, M.

Y..., sous-directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.