X... a commis une grave imprudence en acceptant d'exécuter les études qui lui étaient demandées en l'absence de tout contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif a fait

. " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

allemandes à l'encontre de Mme A sur le fondement, d'une part, d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative

. / Ils doivent s'abstenir (...) de toutes démarches, offres de services et, d'une façon générale, de toutes manoeuvres susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères. / Celui qui a un dissentiment

de formation de l'association : Cons. que, s'il appartient au préfet, par application de l'article 11 du décret du 18 décembre 1927, de constater l'échec de la tentative de formation de l'association

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

d'expulsion qui a eu lieu avec le concours de la force publique le 27 janvier 1992 a échoué du fait notamment de l'absence des moyens matériels nécessaires à l'évacuation du troupeau de bovins présent

Il résulte également de l'instruction et en particulier du rapport complémentaire réalisé par l'agent chargé du contrôle que M.

par la commission départementale soit exagérée et, notamment, ne justifie pas que, comme elle le soutient, le loyer fixé l'aurait été en considération de l'importance d'aménagements de l'immeuble à réaliser

permis de construire délivré le 25 octobre 1988 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 12 novembre 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 3 500 euros qu'il réclame

force publique pour l'exécution d'un jugement du 11 décembre 1979 rendu par le tribunal d'instance de Rouen et ordonnant l'expulsion de Mme Paulette X... locataire de leur maison, était irrecevable en l'absence

maladie de Béziers-Saint-Pons la somme de 1 274 620 F et à l'Etat la somme de 1 618 265 F majorée des intérêts de droit à compter du 15 janvier 1991, en réparation des préjudices consécutifs à la tentative

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

A avait été déclaré inapte à la reprise de ses fonctions au sein des services de la chambre et que, s'il avait été déclaré apte à la reprise d'un poste similaire dans une autre institution, les tentatives

B...A..., ressortissant russe, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 4 mai 2010 par le tribunal du district Promyshlenny de la ville de Smolensk pour des faits de tentatives de vente illégale

et 18 mars 2001 dans le IVe canton de la ville de Marseille, le recteur de la Mosquée de la Porte d'Aix a fait distribuer aux électeurs de la communauté musulmane, et notamment à ceux qui s'étaient abstenus

A...a affirmé au général inspecteur de l'armée de terre, lors de son enquête de commandement réalisée en juillet 2017, n'avoir jamais eu de relation sexuelle avec la fille mineure d'une assistante sociale

X... contrôler l'absence de signature sur les listes d'émargement avant l'ouverture du scrutin, ni le refus opposé au même assesseur dans le bureau n° 4 de procéder au tirage au sort de la répartition