INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission de recours - Absence de réponse à tous les moyens invoqués.

DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE LA REFERENCE GENERALE ENONCEE A L'ARTICLE 204 TER DU CODE

X... s'étant abstenu de répondre à cette demande, l'administration a pu émettre à son encontre, le 9 septembre 1985, un commandement pour le paiement de la somme de 2 026 F restant due ; Considérant qu'il

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE

. - ERREUR MATÉRIELLE SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION - NOTION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN - INCLUSION, EN PRINCIPE [RJ1]- MOYEN INOPÉRANT - EXCLUSION.

QUE, SELON L'ARTICLE 179, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL OU QUI S'EST ABSTENU

DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, PAR LE SIEUR ...

DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE CONTRIBUABLE QUI REPOND A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS

19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence

19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ; CONSIDERANT QUE LE 16 JUIN 1970, M. ...

. - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN IRRECEVABLE QUI N'EST PAS INOPÉRANT - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine de la commission départementale (1).

de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'Inspecteur".

Exercice du pouvoir de tutelle - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes visés à l'article L.171 - Demande d'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale - Absence

DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QUE M.