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9 résultats pour « absence de provocation à la discrimination raciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

de propos antisémites ou incitant à la haine raciale dans le contenu du spectacle ; - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré à tort que le script de son spectacle qu'il a produit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257562

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association MEDECINS DU MONDE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

en raison de la nationalité garanti par l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ce qu'il est contraire au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330347

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Le décret attaqué se borne, dans ses dispositions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux magistrats, à prévoir, pour l'application du troisième alinéa de l'article 46 ter de la loi du 11

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028460200

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDISANT UN SPECTACLE DEVANT COMPORTER DES PROPOS DE CARACTÈRE ANTISÉMITE, INCITANT À LA HAINE RACIALE, ET FAISANT L'APOLOGIE DES DISCRIMINATIONS, PERSÉCUTIONS ET EXTERMINATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Les fonctionnaires ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement ( ...)" ; qu'aux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

la liquidation de la paye ; qu'en outre, l'article 4 dispose que les données ne sont conservées que jusqu'à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exception de celles relatives aux absences

Source officielle