Rostino ; Mme A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre l'élection le 24 mars

F dans sa protestation enregistrée sous le n° 338291, il y a lieu de remettre en cause l'ensemble des résultats du scrutin des 14 et 21 mars 2010 ; Sur la protestation de M.

immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par le "syndicat national des professions de santé" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi, en l'absence

greffe du tribunal administratif de Besançon ; qu'en l'absence d'envoi de la protestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal, il ne résulte pas de l'instruction

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION

annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 2001 en vue de la désignation du maire et des maires-adjoints de la commune de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) ; 2°) de rejeter la protestation

renvoi l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme Y..., annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa protestation

. ; Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

à entacher la décision approuvant ce projet d'irrégularité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la soumission à une enquête publique, réalisée du 13 juin au 13 juillet 2006, du projet de mise à l'arrêt

C s'est trouvée, en l'absence de toute manoeuvre, privée de portée utile ; que, du fait de cette irrégularité, la sincérité du scrutin a été altérée ; qu'il suit de là que M.

B...A...demande l'annulation du jugement en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de sa protestation ; Sur la recevabilité de la protestation de M. B...A...: 3.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la protestation

d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 relative à

au tribunal administratif, en revanche, la protestation formée par M.

Par un jugement n°1402881 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation.

X... devant le tribunal administratif : Considérant que la protestation de M.