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35 résultats pour « absence de precision sur la duree exacte du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002,

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

de conformité du contrat souscrit dans le support Bénéfic aux obligations d'information énoncées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et à l'insuffisance de provisionnement du risque résultant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989662

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

du contrat et cessibles, ont le caractère d'éléments d'actif pouvant faire l'objet chaque année d'une dotation à un compte d'amortissement en retenant un taux calculé selon la durée attendue de leurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032255

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

conclu avec la société Business interactif et en l'absence de toute précaution prise pour définir avec précision les rôles de chacun des intervenants et limiter la circulation entre eux d'informations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

L'absence d'information de leur part vaut alors indication de ce que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien ne sont pas disponibles.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

le refus d'abroger la lettre attaquée en tant qu'elle énonce qu'en cas d'absence du bénéficiaire, le versement à celui-ci de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est maintenu pendant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

, ainsi que des provisions pour renouvellement des immobilisations.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si cet avenant n° 2 indique seulement qu'il a été signé en 2013, sans précision sur sa date exacte, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare, fait valoir, sans que cela soit

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200557

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

les conclusions de la société tendant à l'application de la clause contractuelle de révision des prix sur les sommes correspondantes ainsi que les demandes indemnitaires liées à l'allongement de la durée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par un arrêt n° 14BX01094 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SARL Objectif Développement contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886070

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886071

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886072

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886073

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886074

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886075

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle