CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 740 résultats pour « absence de motifs (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726269

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif

Source officielle

Page 1 sur 737

Suivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819814

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de trois salariés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

le tribunal administratif de Lille, saisi par jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en date du 20 juin 1985 en application de l'article L. 511-1 du code du travail a, d'une part, déclaré non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720909

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... du non-respect de l'ordre d'ancienneté dans l'entreprise et de l'absence de proposition de reclassement sont inopérants ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que la demande de licenciement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647273

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

EN RETENANT UNIQUEMENT CETTE ABSENCE IRREGULIERE ; QU'AINSI ALORS MEME QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIENT, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761990

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Absence - Motif réel

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024055

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs modifiée : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140167

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de supplément d'instruction, la décision du ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084010

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764135

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Réorganisation des services d'un OPHLM - Motif non justifié en l'absence d'une délibération du conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736851

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240506

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

fondé, sans que l'absence de réponse motivée à cette fin de non-recevoir puisse lui être reprochée ; Considérant qu'en jugeant que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008067311

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

A... n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de conclusions aux fins de désistement du PREFET DE POLICE, qu'il y aurait lieu de donner acte d'un tel désistement ou qu'il n'y aurait pas lieu de statuer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729572

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 7 février 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Nord ayant autorisé le licenciement de Mme X... pour motif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729242

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Difficultés financières

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007974170

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

de motivation de la décision de refus : Considérant que la décision constatant ou refusant de constater l'état de catastrophe naturelle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées au titre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934624

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) infligent une sanction ; (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654250

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 29, LA CANEBIERE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN CE QU'IL MENTIONNE DANS SES VISAS L'ABSENCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840983

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a, en cours d'instance, été régularisée par l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la fin de non-recevoir opposée à sa requête d'appel doit donc être écartée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818559

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

- SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

Résumé IA — à vérifier