AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726269
20 juillet 1988
20 juillet 1988
du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif
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CETAT:CETATEXT000007819814
26 février 1992
26 février 1992
économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de trois salariés
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