A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

A la suite de la réception des travaux intervenue le 29 novembre 2013, le maître d'ouvrage a, en application de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales, mis en demeure le groupement

dont il bénéficiait antérieurement et, d'autre part, à la régularisation de sa situation administrative résultant de l'absence d'affectation sur un poste de maître-auxiliaire depuis la rentrée de l'année

En application de ces dispositions, Mme E B, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à qui Mme D C, directrice générale de l'offre

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

En premier lieu, en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère

D'une part, en application de ces dispositions, Mme F A, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à qui Mme C B, directrice générale

Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.