Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

Elle a retenu, en dernier lieu, pour estimer qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public, d'une part, la gravité des faits de viol par personne en état d'ivresse manifeste commis, en avril 2016

A...et consistant, d'une part, en des agressions sexuelles commises entre 2001 et 2004 sur cinq patientes alors qu'elles étaient en salle de réveil ou en convalescence et, d'autre part, en l'établissement

code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. 3.

reprochés à l'intéressé ont été commis il y a plus de vingt-deux ans, en l'absence de nouveaux faits d'un même degré de gravité, que M.

A..., tant dans l'exercice de ses fonctions de surveillance que dans la mise en oeuvre de son devoir d'information à l'égard de son employeur et qu'elles présentaient un caractère de gravité suffisant

A a été condamné, le 17 octobre 2000, par la cour d'assises du Var à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, dont sa fille D, âgée de trois ans

A...sont d'une extrême gravité ; que la jurisprudence admet, dans des espèces comparables, que l'expulsion de leurs auteurs est une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, notamment dans l'hypothèse

X..., délégué syndical, était motivée par le fait que l'intéressé, au cours d'un entretien du 6 avril 1984 auquel il avait été convoqué par le gérant de la société pour s'expliquer sur ses absences et

association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité

d'un service d'ordre que pour s'assurer que les manifestations se passent bien et n'organise des formations d'autodéfense que marginalement, pour apprendre à ses membres à se protéger d'éventuelles agressions

France en Afghanistan ; qu'un refus de visa lui ayant été opposé le 25 avril 2016, il a saisi le 13 juin 2016 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'en l'absence

qu'elle attaque, la société Elior Services Propreté et Santé soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen tiré de ce que le comportement agressif

fondement de l'article L. 332-18 du code du sport, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité

association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité

dépourvu du soutien de son avocat, il n'a pas pu se pourvoir contre l'arrêt par lequel la chambre d'instruction a donné un avis favorable à son extradition ; que les peines encourues en Russie pour l'agression

Il ressort en outre des éléments soumis à la Cour que l'intéressé souffre de troubles psychotiques pouvant le rendre agressif en l'absence de prise en charge adaptée. 3.

X... aux responsables de la sécurité du magasin qui l'avaient interpellé constituait une faute suffisamment grave pour justifier à elle seule le licenciement du salarié, il ressort des pièces du dossier