C..., d'une part déclaré M.

GREFFIERS. - GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - EXERCICE DU DROIT DE PRÉSENTATION - 1) DROIT ENFERMÉ DANS UN CERTAIN DÉLAI - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER PLUSIEURS SUCCESSEURS EN CAS D'ÉCHEC

Dans ces conditions, une telle prise de position doit être regardée comme faisant grief au député dont la déclaration de situation patrimoniale fait l'objet de l'appréciation ainsi rendue publique.

Considérant qu'en l'absence de toute indication relative à ce bulletin litigieux dans le procès verbal des opérations de vote, auquel il n'a par ailleurs pas été annexé, sa validité ne pouvait plus être

RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.

Y... comme une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'opposition de l'administration dans le

- GRIEFS RECEVABLES -Grief tiré de l'illégalité d'un refus d'enregistrement - Grief recevable à l'appui d'un recours dirigé contre les élections, alors même que le tribunal administratif avait rejeté

En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Considérant que les modalités retenues par la note attaquée ne font nullement obstacle à ce que des agents puissent cesser de faire grève après avoir déclaré leur participation à une grève puis déclarer

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable est situé dans un site classé, la décision de non-opposition à cette déclaration

présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe

d'annuler le jugement n° 0504654-3 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant à la suite d'un jugement du tribunal de Grande Instance de Périgueux du 4 août 2005, a déclaré

d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.

d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.

d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.

d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la société Autoroutes du Sud de la France de cesser tous travaux sur la partie d'autoroute litigieuse ou de s'abstenir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 21 août 2006 au greffe