Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que l'article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

de livraison immédiate et opérationnelle du milliard de masques dont la commande a été annoncée ; - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est remplie dès lors qu'aucune décision administrative

l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature

référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que, saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut, en l'absence

l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature

Elle soutient que : - le litige ressortit à la compétence du Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors

dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 10 décembre 1984, qui, en l'absence

que son père a servi dans l'armée française, l'allégation selon laquelle il pourrait avoir acquis la nationalité française par filiation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; qu'en l'absence

de la naissance de son fils, et qu'il est régulièrement hébergé à ce domicile où il exerce nécessairement, quoique partiellement, l'autorité parentale sur l'enfant du couple ; que, dès lors, et en l'absence

dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la commune contestait de manière circonstanciée le fait que les parcelles en cause auraient fait l'objet d'un défrichement, de sorte que la condition d'absence

l'article 152 du code de la nationalié, repris à l'article 32 du code civil, ou qu'il remplit les conditions de l'article 153 du code de la nationalité, reprises à l'article 33 du code civil ; qu'en l'absence

Il résulte des motifs énoncés au point précédent qu'en affirmant la compétence exclusive du juge administratif pour connaître du présent litige, en l'absence de contestation sérieuse relative à la propriété

enfant français, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence

entaché son ordonnance d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant que la mesure sollicitée remplissait les conditions d'urgence, d'utilité et d'absence

ainsi qu'il résulte des motifs de la décision 162686 en date de ce jour, avoir acquis la nationalité française en vertu de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin, en l'absence

Polynésie française ne sont pas publiés en langue française, en méconnaissance de l'article 2 de la Constitution, ce qui le prive du droit de voter de façon libre et éclairée ; - la condition tenant à l'absence

X... n'établit pas qu'il aurait souscrit une déclaration de réintégration ni d'ailleurs qu'il remplissait les conditions pour que sa déclaration soit acceptée ; que, par suite, et en l'absence de contestation

qui lui avait été accordée, celle-ci ne pouvant être regardée comme l'habilitant à fixer unilatéralement le montant de sa propre rémunération, quel que soit le bienfondé de ses prétentions ; qu'en l'absence