X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la lettre du secrétaire général du Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1990, refusant de lui verser

en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième

des services à temps partiel effectués par elle en qualité d'agent non titulaire ; Considérant qu'en l'absence, dans un décret régissant la titularisation dans un corps de fonctionnaires, de dispositions

; qu'au surplus, il n'est pas contesté que, par une décision du 3 décembre 2007, le président de La Poste a créé une indemnité différentielle Mayotte qui compense, pour les agents titularisés et intégrés

OUVRIERE (SNPREES-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA ZONE DU VERDON, dont le siège est en l'hôtel de ville à Saint-Julien-le-Montagne 83560 , représenté par son président en exercice dûment autorisé par délibération du comité

A a été titularisé dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices

ou non permanents" , ces dispositions ne tendent qu'à assurer la prise en compte desdits services soit en cas de nomination ou de titularisation dans un corps de la fonction publique, soit en cas de privation

d'aptitude au professorat de lycée professionnel après validation de son stage ; que, faute d'avoir obtenu ce certificat, il n'a pas été titularisé ; que, dès lors, en l'absence de mesure expresse de

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Nicole A, a annulé sa décision du 31 août 2005 lui refusant la prise en compte

A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier

à durée déterminée, le non renouvellement de ce contrat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 3 avril 2001 portant nomination et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; ...................

dans ce corps à compter du 1er septembre 1985 alors même qu'elle avait précédemment été nommée, à compter de la même date, par arrêté du 19 septembre 1985, en qualité de professeur certifié stagiaire

. | - CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES - ABSENCE DE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. | - AGENT CONTRACTUEL TITULARISE - ABSENCE DE DROIT A UN CONGE DU ANTERIEUREMENT A LA TITULARISATION. | - FONCTIONNAIRES

et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini

de titularisation dans la fonction publique territoriale serait de nature à le priver des emplois qu'il occupe sur la base des contrats conclus avec deux communes et trois associations ; qu'une situation

de retard, l'arrêté en date du 13 septembre 1996 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a placé en position de professeur stagiaire de lycée professionnel de deuxième grade et affecté à compter