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662 résultats pour « absence d'ordre écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381718

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

de l'arrêt attaqué que les juges d'appel, après avoir constaté l'absence d'ordre écrit et préalable, ont recherché si les travaux effectués à l'initiative du constructeur revêtaient un caractère indispensable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678661

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

Y..., QUI A EXECUTE CES TRAVAUX EN L'ABSENCE D'ORDRE DE SERVICE ECRIT ET SANS FORMULER DE RESERVES, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INDEMNISE DES FRAIS QU'IL A DU SUPPORTER A CE TITRE ; SUR LES

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155420

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A, chef de garage et chauffeur à la préfecture de police de Paris, a systématiquement refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées par ses supérieurs hiérarchiques, en l'absence d'ordres de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

B, de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667372

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 16 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686402

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

BILBAO TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726240

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

des pharmaciens a porté la sanction du blâme prononcée à son encontre le 28 janvier 1985 par la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la circonscription de Picardie à

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199541

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X s'était abstenu de contester, au cours de la procédure écrite, le bien-fondé du certificat du 30 avril 2002 établi par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

usagers : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte ainsi des termes mêmes de la décision attaquée que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne s'est pas fondé sur l'absence de conformité des statuts de la SELAS Cabinet de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729896

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

disciplinaire pour les faits retenus par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ariège à l'appui de sa plainte et a ordonné la suppression de deux passages dans les observations écrites

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997501

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon en date du 11 février 1995, lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Le Conseil national de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028047783

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - en jugeant que la procédure de contestation du placement en rétention est écrite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des avocats au barreau de Bergerac-Sarlat, l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, l'ordre des avocats au barreau de Libourne, l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

PAR UN ORDRE DE SERVICE ECRIT DU MAITRE DE Y... ; SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE CERTAINS DES "FRAIS" DONT L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT, CONSTITUENT EN REALITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041720070

Admin. suprême

6 mars 2020

6 mars 2020

B... au tableau de l'ordre. M.

Source officielle

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