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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381718
11 mars 2009
de l'arrêt attaqué que les juges d'appel, après avoir constaté l'absence d'ordre écrit et préalable, ont recherché si les travaux effectués à l'initiative du constructeur revêtaient un caractère indispensable
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678661
19 juin 1981
Y..., QUI A EXECUTE CES TRAVAUX EN L'ABSENCE D'ORDRE DE SERVICE ECRIT ET SANS FORMULER DE RESERVES, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INDEMNISE DES FRAIS QU'IL A DU SUPPORTER A CE TITRE ; SUR LES
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155420
14 avril 2010
A, chef de garage et chauffeur à la préfecture de police de Paris, a systématiquement refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées par ses supérieurs hiérarchiques, en l'absence d'ordres de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
B, de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667372
6 mars 1981
DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 16 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686402
14 décembre 1979
BILBAO TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON
CETAT:CETATEXT000007726240
27 juillet 1988
des pharmaciens a porté la sanction du blâme prononcée à son encontre le 28 janvier 1985 par la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la circonscription de Picardie à
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199541
29 septembre 2004
X s'était abstenu de contester, au cours de la procédure écrite, le bien-fondé du certificat du 30 avril 2002 établi par M.
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
usagers : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Il résulte ainsi des termes mêmes de la décision attaquée que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne s'est pas fondé sur l'absence de conformité des statuts de la SELAS Cabinet de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des
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CETAT:CETATEXT000007678063
30 mars 1979
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION
CETAT:CETATEXT000007729896
24 juillet 1987
disciplinaire pour les faits retenus par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ariège à l'appui de sa plainte et a ordonné la suppression de deux passages dans les observations écrites
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007997501
30 juin 2000
de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon en date du 11 février 1995, lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Le Conseil national de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028047783
2 octobre 2013
, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - en jugeant que la procédure de contestation du placement en rétention est écrite
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
des avocats au barreau de Bergerac-Sarlat, l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, l'ordre des avocats au barreau de Libourne, l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663520
25 mai 1977
PAR UN ORDRE DE SERVICE ECRIT DU MAITRE DE Y... ; SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE CERTAINS DES "FRAIS" DONT L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT, CONSTITUENT EN REALITE
CETAT:CETATEXT000041720070
6 mars 2020
B... au tableau de l'ordre. M.
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