qu'il a précédemment exercées ; Vu, enregistré le 22 mars 2012, le mémoire par lequel le Premier ministre déclare s'en remettre aux observations présentées par le ministre d'Etat, ministre des affaires

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et l'industrie rejetant sa demande d'indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

les droits de la défense et, d'autre part, le libre et plein exercice des missions des avocats ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, à la

; 4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir de publier la délibération du 31 mars 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

, que le ministre de la défense n'était pas compétent pour étendre, sous sa seule signature, par sa décision du 17 juillet 1984, aux observateurs français auprès de l'O.N.U.S.T. les dispositions du décret

des juridictions financières, le ministère public peut enclencher la procédure susceptible d'aboutir à la constitution en débet d'un comptable public sur la base d'informations autres que celles figurant

NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS, la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

d'équipements publics ..." ; Considérant que les contributions aux dépenses d'équipements publics au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire pour la région Ile-de-France, de la

de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Coordination Union rurale et la chambre départementale d'agriculture de la Vienne, et d'autre part, le Premier ministre

subventions ; Vu, enregistré le 24 novembre 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération syndicale unitaire et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur

Vu le recours, enregistré le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat déclare faire siennes les observations présentées par le ministre de la défense ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre

, d'autre part, le Premier ministre ainsi que le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 mars 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Coudray

de l'éducation nationale et du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministères est assurée sous l'autorité des responsables