. - INCIDENTS. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

n'avait pas excédé six mois ; que, dans ces conditions, la cour a pu, sans erreur de droit et par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, juger que l'absence de communication

l'administration n'était pas tenue de communiquer d'elle-même, en l'absence de toute demande de la part de la société, lesdites pièces ; que si celle-ci fait valoir qu'elle a, en vain, réclamé au service

X... ne dispose de la délégation prévue par cet arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres fonctionnaires qui y sont désignés, il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents

local et d'informations commellois, a annulé la décision de refus opposée oralement par le maire de la COMMUNE DE COMMELLE à la demande de communication des procès-verbaux du conseil municipal de Commelle

INCIDENTS. INTERVENTION. - RÉFÉRÉ - INTERVENANT REPRÉSENTÉ À L'AUDIENCE - ABSENCE DE PRODUCTION D'UN MANDAT DE REPRÉSENTATION - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE [RJ1].

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - TRAVAUX AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

d'appel - Communication de la requête introductive d'instance - Incidence - Absence.

X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que

X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement

par la commune à Mme X... ; Considérant que l'absence de réintégration de Mme X... après le jugement du 21 septembre 1989 annulant la décision de révocation du 9 décembre 1987 est sans incidence sur la

n'exerçait les attributions qui lui étaient conférées que par délégation de celui-ci ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de ministre au sens de l'article 22 de la Constitution ; que, par suite, l'absence

La société éditrice Médiapart et MmeB..., l'une de ses journalistes, ont demandé à la commission de leur communiquer cette convention.

, en onzième lieu, qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief énoncé en termes vagues par le requérant et tiré du détournement de la communication institutionnelle de la commune au profit de la

. : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., LE SIEUR A...

X... et 2 907 voix pour la liste d'Union de l'opposition communale conduite par M.

/La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.