D'ORIGINE est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée préjudicie au principal en tant qu'elle confie à l'expert la mission susanalysée, et à demander, dans cette mesure, l'annulation de ladite ordonnance

de la cour administrative d'appel et tendant au prononcé d'une mesure d'exécution - Absence, si l'ordonnance n'est pas encore intervenue.

- Appel d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

un article R. 122-1 auxtermes duquel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux

délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction

CE QUI PRECEDE QUE LEDIT ARRETE, FAUTE POUR LA SOCIETE D'AVOIR OBTENU LA PROROGATION SOLLICITEE, N'EST, EN REVANCHE, PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EXECUTION A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE

Karaduman s'est absenté du territoire français en conséquence d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire pour 5 ans prononcée en 1989 ; qu'il est entré irrégulièrement en France en 1996 et a

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre

Vu l'ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n° 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 14 octobre 1999 ordonnant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 14 octobre 1999 ordonnant

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant

A... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 FEVRIER 1977 ; SUR LA REQUETE N. 06.581 DIRIGEE CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 MARS 1977 ORDONNANT UNE EXPERTISE : CONS.