CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Débordement d'une mare communale à la suite d'un orage - Inondation d'une maison - force majeure - Absence

d'aggravation de la sanction.

formée par ce dernier le 23 février 1998 en retenant, d'une part, l'absence d'aggravation des acouphènes et en estimant, d'autre part, que l'hypoacousie bilatérale constituait une infirmité nouvelle

DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - [1] Aqueduc Ecrasement - Absence

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT -Absence d'aggravation des conditions d'exploitation

d'aggravation de l'amende.

réelle des blessures ou maladies susceptible d'être retenue au regard des exigences de l'article L. 29, ne permet pas de remettre en cause, en l'absence d'aggravation effective, les bases de la liquidation

qui est pensionné au taux de 15 % pour dysenterie amibienne, 10 % pour blessure de la cuisse gauche, et 10 % pour blessure de la région pubienne, a demandé la révision du taux de sa pension pour aggravation

Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

deux parcelles d'attribution, faute d'être desservie par une route goudronnée, rendait impossible la desserte d'un silo de stockage auquel des semi-remorques doivent pouvoir accéder ; qu'en retenant l'absence

si l'Etat avait commis des fautes assimilables par leur nature ou leur gravité à un dol, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; Sur le pourvoi provoqué des consorts X... : Considérant qu'en l'absence

date du 12 novembre 1998, a reconnu Mme Valérie X... apte au travail et l'a classée en catégorie B de travailleur handicapé comporte l'indication de la pathologie dont est affectée Mme X... et de l'absence

révision de la pension au taux de 30 % dont il est titulaire et droit à pension pour trois nouvelles infirmités, la cour régionale des pensions s'est fondée sur l'expertise judiciaire qui établit l'absence

réelle des blessures ou maladies, ne permet pas de remettre en cause, en l'absence d'aggravation effective, les bases de la liquidation initiale notamment en ce qui concerne le libellé des infirmités

délivrées entre le 29 mars 1993 et le 1er décembre 1998 ; que c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, qu'elle en a déduit par un arrêt suffisamment motivé l'absence

d'invalidité de l'infirmité litigieuse à 5 % seulement ; que si l'expertise du docteur Reydon, ordonnée par le tribunal départemental des pensions, retient un taux de 10 %, celle-ci conclut également à l'absence

d'une longueur totale de 67 km afin d'éviter de la faire passer à l'intérieur d'un hameau de la commune de Montigny-les-Lanches ; qu'eu égard au caractère mineur de la rectification dont s'agit et à l'absence

X, indemnisées depuis le 29 avril 1991 au taux de 10%, n'avaient fait l'objet d'aucune aggravation, la cour s'est fondée sur l'ensemble des certificats médicaux versés aux débats ; qu'il ressort des pièces