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1 résultats pour « abrogation de l'article 408 du code pénal par la loi du 16 décembre 1992 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du

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