Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui

Considérant qu'il résulte du principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une

Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

erronée en lui reconnaissant le caractère d'une sanction et en recherchant, par suite, si le principe, applicable aux sanctions administratives, selon lequel la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

l'homme et du citoyen : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; que découle de ce principe, la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que découle de ce principe, la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que découle de ce principe, la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

leur charge, en application de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % ; Considérant, en troisième lieu, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Considérant, enfin, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

En outre, il résulte du principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination

VERTU DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, LA DEFINITION DE LA CONTRAVENTION PAR L'ENONCE DES PEINES QUI LUI SONT APPLICABLES DOIT RESULTER DE LA LOI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, L'INCRIMINATION