PUBLICS ; VU LE DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE VU LE CODE DES

les cas suivants : ( ...) diminution du total des abattages faisant apparaître un risque de suréquipement" ; Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet la révision de la liste des abattoirs publics

REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE QU'IL OCCUPAIT A L'ABATTOIR

de Laval (STAL), fermière de l'abattoir public, refusé de faire droit aux demandes d'accès à l'abattoir qui lui avaient été adressées directement ou en copie par la SOCIETE ERNEE VIANDES, au motif, inexact

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

PREFECTORAL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRESCRIVANT PAR ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 LA FERMETURE AU 31 DECEMBRE SUIVANT DES TUERIES PARTICULIERES SITUEES DANS UN PERIMETRE DE L'ABATTOIR

Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : (...) Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.

administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la délibération du 31 janvier 2002 du conseil municipal d'Angoulême approuvant la cessation de l'exploitation de la régie à autonomie financière gérant l'abattoir

du gouvernement ; Considérant que le district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) a confié à la société "VIANDEST", par un contrat d'affermage qui a pris effet du 1er janvier 1975, l'exploitation d'un abattoir

25 janvier 1999 du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux que le législateur

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR

dirigée contre l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la régie d'exploitation de l'abattoir

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1972, VERS 8 HEURES 45, UN BOUCHER ACCOMPAGNE DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., SE RENDAIT A L'ABATTOIR

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Affrique a augmenté les tarifs de l'abattoir

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et