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Touquet-Paris-Plage le versement d'une indemnité de 36 077 982 F (5 500 053 euros) en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison des fautes commises par la commune et ayant conduit à l'abandon

Source officielle

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903691

Admin. suprême

5 mai 2014

demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens

Source officielle

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, a retenu quatre moyens tirés de ce que ce permis avait été délivré sans l'accord de la copropriété, requis en raison de la présence d'un mur mitoyen

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657536

Admin. suprême

30 juin 1976

RAYMOND , SUR UN TERRAIN MITOYEN DE SA PROPRIETE; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

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7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

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