CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992022
16 septembre 1998
en infraction sur réquisition des services de police compétents" pour un prix fixé, par véhicule enlevé, à 150 F T.T.C., augmenté de 5 F par jour de gardiennage, par arrêté préfectoral, qui lui serait