Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF), dont le siège

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant que M.

2005, 2 novembre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE, dont le siège est 21, Chemin

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha A, demeurant Chemin de l'Ormeau, route

d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons

représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, enregistrées sous le n° 283414 et le n° 283416, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat CFDT-INTERCO des Ardennes : Considérant que le syndicat CFDT-INTERCO des Ardennes a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX, dont le siège est 38, Chemin

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE et de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ILE DE FRANCE, de la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILE DE FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sis chemin du Rouquier, à Istres (13808

Yann V, demeurant ..., M. Samuel AI, demeurant ..., M. Michel AA, demeurant ..., M. Roger Z, demeurant ..., M. Jean-Christophe H, demeurant ..., M. Joël O, demeurant ..., M. Loïc Y, demeurant ..., M.