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2 résultats pour « Xavier Schontz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834172

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819469

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE SAINT-CLOUD, - les conclusions de M.

Source officielle