AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019703715
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Philippe B, M. Guy C, M. Thierry D, M. Marc-André E, M. Philippe F, M. Dominique G, Mme Marie-Pierre H, M. Régis I, M. Thierry J, M. Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M.
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630782
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Philippe B, à M. Gilbert C, à M. Guy D, à M. Jean-Pierre E, à M. Thierry F, à M. Marc-André G, à M. Philippe H, à M. Dominique I, à Mme Marie-Pierre J, à M. Régis K, à M. Thierry L, à M.
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