Xavier C, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme Angin A et de M.

Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme Abu Y..., - les conclusions de M.

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Y... au profit de sa fille, Mme Z... ; 2°) rejette la demande de M.

d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 décembre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer la décision du 13 novembre 2008 par laquelle les autorités consulaires de France à Casablanca

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé, en son nom et celui de sa fille mineure, B A, à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur général

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

A ne pouvait être regardé comme étant à la charge de sa fille, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

." ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Z... qui a élevé jusqu'à sa majorité sa fille légitime Charline née le 10 juillet 1944, s'est vue confier, à compter du 14 mars 1963

mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie X..., demeurant ..., agissant en qualité de curateur de sa fille

Au mois de janvier 2021, il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention du nom de sa fille, B, afin de lui permettre de bénéficier de la nationalité française en vertu

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zohra C, demeurant ... ; Mme B demande

leur verser à chacun une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute des services de police ayant permis la sortie du territoire de leur fille

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme D...; Considérant que dans le cas où la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le

Grenoble, a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Isère soit condamné à réparer le préjudice ayant résulté pour eux de l'accident mortel dont Mme Isabelle X..., leur fille

François-Xavier X..., - les conclusions de M.