AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462575.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration apportait la preuve de l'existence d'un détournement de fonds commis au détriment de la société Walch
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998593
WALCH, Audrey, Simone
23/06/2026
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WALCH SARL
26/05/2026
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WALCH SARL
02/05/2026
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E.G. BOIS-WALCH
07/04/2026
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WALCH, Deborah, Anne
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL MJ EST, 36 rue Paul Cezanne Immeuble Le Trident BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - N° RG : 25/00072
26/03/2026
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29 novembre 1999
29 novembre 1999
Wach, pris en la personne de Mme WACH son héritière, conjointement et solidairement avec M.
Source officielle