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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474236.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle devait être regardée comme ayant eu connaissance du chantier de la Ligne Grande Vitesse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Vincent Villette, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2021, présentée par la société Galileo Global Education France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle