du 18 juin 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

ROGER , Q... HENRI , Q... DONATIEN , ELIE O... , LA DEMOISELLE N... MARIE-PAULE , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS Y...

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE ET VILAINE : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

ET DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE, LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE LUI DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, 2.

agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin

lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

GERARD C..., DEMEURANT RUE RAGUET LEPINE, BATIMENT J2, A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE M. ANDRE YQ..., DEMEURANT ...

Virgile E et autres, - les conclusions de M.

Prosper ROGER, demeurant Bourg à Sains (35610) et M.

Z..., la même délégation a été notamment donnée à Mlle Virginie X..., vétérinaire inspecteur exerçant les fonctions de directeur adjoint ; qu'il est constant qu'au moment des faits, M.

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Roger, avocat de l'entreprise Boulanger, de Me Boulloche

Claude YF..., Christophe YG..., Christian YH..., Thierry YJ..., Albert YK..., Roland YL..., Mme Virginie YM..., MM.

W et autres et de la SCP Didier, Pinet, avocat du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

de passation des marchés relatifs à ces lots ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Pajamandy, Finocar, Transports Thomas Pajamandy, Tropic Transports, CGTS, Samaryl, Commin Roger

ROGER Y..., DEMEURANT A VITRE ILLE-ET-VILAINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE