Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Okle Adèle Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Virginie X..., demeurant ... à La Verpillière (38290) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

N'da Virginie ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM.

en date du 4 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2001 par laquelle le préfet d'Ile-et-Vilaine

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU RHEU, Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 : Considérant

Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les douze fréquences disponibles à Radio Phoenix Campus Caen, RCF Calvados, TSF 98 et Radio Courtoisie en catégorie A, à Tendance Ouest en catégorie B, à Virgin

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté divers moyens invoqués à l'appui de leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

jugement en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine

jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine

Par une décision n° 120151, 120152 du 30 novembre 2012, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté les appels formés par l'ANPIHM et par l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine pour M.

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

X..., la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1989 accordant à M. Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M.