AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750702
17 décembre 2009
17 décembre 2009
administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension des effets de la méconnaissance par le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530750
17 décembre 2009
17 décembre 2009
administrative, l'ordonnance n° 095087 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle