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5 résultats pour « Virginie DELESTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021750702

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension des effets de la méconnaissance par le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530750

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

administrative, l'ordonnance n° 095087 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530751

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Sergelen B et son épouse, Mme Yang B, élisant domicile à la délégation locale de Rennes de la Croix Rouge française, 66 rue Dupont des loges à Rennes (35000) ; M. et Mme B demandent au juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468117.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

du montant du débet ; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du budget, en vertu du IX de l'article

Source officielle