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Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Bovel a refusé le déploiement

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897536

Admin. suprême

15 novembre 1995

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL est rejetée.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007849866

Admin. suprême

26 septembre 1994

tendant à l'annulation d'une décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de Bovel ; 2° de prononcer le sursis

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878999

Admin. suprême

15 novembre 1995

a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Bovel ; qu'en cours d'instance, M. et Mme X... ont acquis la totalité des biens de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883978

Admin. suprême

15 septembre 1995

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686150

Admin. suprême

27 octobre 1978

Virgile demeurant immeuble l'Arc en Ciel, avenue Gassin à Nice, candidat dans le troisième groupe de cantons, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

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